Faire un changement d’adresse de carte grise gratuit est-ce possible ?
Sommaire :
- Où coller l’étiquette de changement d’adresse sur la carte grise ?
- Quel document faut-il fournir pour effectuer un changement d’adresse ?
- Faut-il modifier l’adresse du formulaire d’immatriculation ?
- Est-il légal de modifier l’adresse sur la carte grise de mon véhicule par voie postale ?
- Combien coûte le changement d’adresse sur une carte grise ?
- Faire un changement d’adresse sur sa carte grise sans code confidentiel est-ce possible ?
- Où se procurer le code confidentiel ANTS pour la cession de véhicule ?
- FAQ :
- Faire un changement d’adresse en ligne sur une carte grise, c’est compliqué ?
- Choisissez bien votre site
Il est essentiel de maintenir à jour l’immatriculation de votre véhicule, car elle constitue la preuve que vous êtes légalement le propriétaire du véhicule. Si vous décidez de déménager, vous devrez changer votre adresse sur votre carte grise. Heureusement, ce n’est pas un processus ardu et il peut être accompli en quelques étapes seulement.
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Où coller l’étiquette de changement d’adresse sur la carte grise ?
L’étiquette que vous recevrez par courrier comportera la nouvelle adresse de votre domicile. Vous devez la coller sur la partie C3 de votre certificat d’immatriculation (entre les lignes de pointillés).
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Si vous n’êtes pas à jour dans votre changement d’adresse, vous risquez une amende du 4ème degré qui est fixée à 135 EUR. Si votre adresse n’est pas à jour, il n’est pas possible de vendre votre voiture car la carte grise délivrée à l’acheteur doit mentionner l’adresse du vendeur.
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Quel document faut-il fournir pour effectuer un changement d’adresse ?
Pour demander un changement d’adresse, vous devez fournir des documents. Voici une liste des documents nécessaires pour demander un changement d’adresse pour une voiture :
- La demande initiale de certificat d’immatriculation officiel (Cerfa cocher la case qui correspond au changement d’adresse).
- Un justificatif de domicile de moins de six mois
- Une photocopie du permis de conduire de la personne à qui appartient le certificat d’immatriculation.
- Un exemplaire original du certificat d’immatriculation en vigueur au moment de la publication.
- Une copie de la carte d’identité du propriétaire du véhicule.
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Faut-il modifier l’adresse du formulaire d’immatriculation ?
Comment modifier l’adresse du formulaire d’immatriculation de votre véhicule ?
L’adresse que vous inscrivez sur la carte grise de votre voiture est obligatoire en France, que vous déménagiez ou non. En effet, il est légalement obligatoire de signaler votre changement d’adresse à la préfecture dans les 15 jours suivant votre déménagement. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende de 135 euros.
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Pour modifier l’adresse figurant sur votre certificat d’immatriculation, vous pouvez effectuer votre changement d’adresse en ligne. La méthode en ligne est la plus simple et la plus rapide. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et de suivre les étapes. Vous devrez remplir vos données personnelles et payer les frais de changement d’adresse, soit environ 4 euros.
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Le changement d’adresse par courrier est également une possibilité. Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa ndeg13754*02, puis l’envoyer à l’ANTS avec les documents nécessaires.
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Est-il légal de modifier l’adresse sur la carte grise de mon véhicule par voie postale ?
La modification de l’adresse sur la carte grise de votre véhicule est totalement gratuite.
Si vous venez de déménager, vous disposez d’un mois pour modifier l’adresse de la carte grise de votre véhicule. Ce changement d’adresse est totalement gratuit. Le destinataire recevra un récépissé par courrier, et vous devrez le placer sur la carte grise de votre véhicule au bon endroit.
Si c’est la 4e fois qu’une adresse change sur cette carte grise, une nouvelle carte grise sera délivrée par courrier. Dans ce cas, le coût sera de 2,76 EUR.
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Sachez que vous devez être le propriétaire de la carte grise du véhicule pour faire cette demande. Si le véhicule est en leasing, c’est le propriétaire qui doit prendre l’initiative.
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Combien coûte le changement d’adresse sur une carte grise ?
Changement d’adresse gratuit sur une carte grise d’un véhicule
Le changement d’adresse sur une carte grise n’est pas gratuit mais il n’est pas trop cher. Vous devrez payer quelques euros 2,76 EUR pour les frais d’envoi du document que vous recevrez par la poste. Après avoir reçu l’étiquette par la poste, vous devrez la placer sur votre carte d’immatriculation. Vous ne devez pas la modifier.
Si vous avez déjà effectué plusieurs changements d’adresse sur votre carte d’inscription, si c’est la 4ème fois que vous changez d’adresse, vous recevrez par courrier une carte d’inscription mise à jour, livrée dans une enveloppe sécurisée.
Si vous devez vous effectuer un 5e changement d’adresse, suivez la même procédure que pour le premier, mais vous conserverez votre carte d’immatriculation et vous recevrez une étiquette d’adresse à coller.
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Faire un changement d’adresse sur sa carte grise sans code confidentiel est-ce possible ?
Vous avez perdu votre code secret et vous devez modifier votre adresse ? Vous pouvez modifier l’adresse inscrite sur votre formulaire d’inscription sans disposer du code confidentiel à 5 chiffres.
Sur le site de l’ANTS, vous pouvez vous connecter de deux manières différentes. La deuxième option vous permet de vous connecter en utilisant le dispositif FranceConnect. En vous connectant à FranceConnect, vous n’aurez pas besoin du code confidentiel pour modifier votre adresse sur votre carte grise.
Où se procurer le code confidentiel ANTS pour la cession de véhicule ?
Si vous avez la possibilité d’enregistrer le transfert de votre voiture par le biais de votre compte en ligne sur le site de l’ANTS, vous recevrez un code d’autorisation de transfert. Ce code est composé de lettres et de chiffres. Le code est valable pendant 15 jours.
Que se passe-t-il si je n’ai pas le code de transfert ?
Si vous n’avez pas le code de transfert sur la carte grise de votre véhicule, vous devez le demander à la personne qui vend la voiture. Après avoir acheté une automobile, si le vendeur ne vous fournit pas le numéro de transfert, que faites-vous ? Vous pouvez immatriculer votre véhicule sans code de transfert par l’intermédiaire de l’ANTS.
Sans code de transfert, vous pouvez demander un certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS. Une condition doit être remplie : le vendeur doit être en mesure de déclarer le transfert à l’ANTS. Si vous souhaitez suivre la procédure de demande de certificat d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, vous devrez fournir les informations suivantes :
- Cochez la case « Non » pour répondre à la réponse « Avez-vous un numéro de compte ? ».
- Saisissez le numéro d’immatriculation du véhicule.
- Saisissez la date d’immatriculation du véhicule.
Une autre option pour immatriculer un véhicule qui n’a pas le code de transfert ANTS est d’appeler un professionnel de l’automobile agréé pour effectuer le processus d’immatriculation. Il pourra vous aider à déterminer la meilleure méthode à suivre.
Modifier l’adresse d’immatriculation de votre véhicule à l’aide d’un code privé
Une fois que vous avez obtenu votre code privé, vous pouvez demander une nouvelle adresse pour votre formulaire d’immatriculation en ligne.
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FAQ :
Quel est le code confidentiel figurant sur la carte grise du véhicule ?
Le code confidentiel ne figure pas sur la carte grise du véhicule, mais sur un document qui vous a été envoyé en même temps que votre carte grise par la poste.
Comment faire immatriculer mon véhicule sans numéro de cession ?
Connectez-vous à l’ANTS via FranceConnect pour réaliser votre immatriculation sans code de transfert.
Où puis-je faire une demande de changement d’adresse en ligne ?
La demande de changement d’adresse doit être effectuée en ligne sur le site officiel de l’ANTS.
Coût d’un changement d’adresse sur votre carte grise pour carte grise
Le coût d’un changement d’adresse sur votre carte grise pour votre véhicule n’est pas facturé sauf si c’est le 4e changement d’adresse que vous demandez sur la même carte grise.
Faire un changement d’adresse en ligne sur une carte grise, c’est compliqué ?
S’il est obligatoire et soumis à certaines règles, notamment en ce qui concerne le délai, le changement d’adresse n’est pas une démarche très compliquée. Depuis quelques années, elle se fait même directement en ligne auprès de services dédiés. En effet, il n’est plus possible de procéder à des modifications sur ce document officiel en vous rendant dans les services de la préfecture.
Choisissez bien votre site
Si vous êtes amenés à changer l’adresse qui figure sur votre certificat d’immatriculation, connectez-vous sur un site agrée spécialisé dans ce type de démarches administratives. Vous y trouverez de nombreuses informations pratiques sur les délais à respecter, les documents à fournir et les éventuels coûts et frais annexes que pourraient engendrer ces modifications. En effet, ceux-ci diffèrent selon les cas.
Pour en savoir plus sur toutes les démarches administratives qui concernent la vente d’un véhicule, l’obtention d’une carte grise ou ses éventuelles modifications, un site de professionnels comporte toujours un blog très complet ainsi qu’un espace FAQ (Frequently Asked Questions ou Questions Fréquemment Posées en français). De cette manière, vous pouvez obtenir tous les renseignements nécessaires avant de faire votre demande en ligne en quelques clics.